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Quand doit-on déposer son bilan ?
L'ouverture d'une procédure judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
La cessation des paiements est constituée lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible.
L'actif disponible
Il est constitué de toutes les sommes ou effets de commerce (traites, lettres de change, etc.), dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise.
Ex. : liquidités de caisse et de banque, lettres de changes escomptables, etc.
Le passif exigible
Il est constitué des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Il faut en outre que ces dettes soient certaines, c'est à dire non litigieuses, non contestées dans leur principe, leur montant ou leur mode de paiement,
et liquides, c'est à dire dont le montant est déterminé.
Déposer son bilan en cas de cessation des paiements est une obligation. Le retard ou l'absence de déclaration constitue une faute de gestion pouvant entraîner une condamnation personnelle du dirigeant.