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Reprendre une entreprise en redressement ou difficulté
Lorsque le tribunal chargé d'une procédure de redressement judiciaire opte pour la cession de l'entreprise, il charge le greffe d'en informer le public.
L'information communiquée par le greffe précise alors les caractéristiques essentielles de l'entreprise en redressement ainsi que le délai de dépôt des offres de reprise. En pratique : la liste des différentes entreprises en redressement pouvant être reprises dans le cadre de plan de cession peut être consultée dans le Bodacc (Bulletin des annonces civiles et commerciales) et dans les journaux d'annonces légales, mais également sur certains sites Internet et services Minitel spécialisés(1). Les personnes intéressées peuvent alors prendre contact avec le greffe pour demander des informations plus détaillées, puis, éventuellement, déposer une offre de reprise.
Et c'est au regard de l'offre de reprise qu'il aura retenue que le tribunal élaborera un plan de cession, que sera tenu d'exécuter le candidat-repreneur choisi.
La reprise d'une entreprise en difficulté peut ainsi schématiquement se décomposer en deux étapes :
- la formulation d'une offre de reprise ;
- la réalisation de la cession.
Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise, l'objectif prioritaire est le maintien de l'activité et de l'emploi. Pour ce faire, le législateur a prévu, notamment, une procédure de cession à des tiers dans le cadre d'un plan de redressement arrêté par le Tribunal. La loi du 25 janvier 1985 (article 21) prévoit que les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur judiciaire désigné des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure.
Il convient de garder à l'esprit qu'une procédure d'offre a l'administrateur judiciaire est de nature à lier le candidat repreneur dans la mesure où celui-ci ne peut modifier ou retirer son offre après de la date de dépôt du rapport de l'administrateur au Tribunal. Le candidat repreneur reste lié par son offre jusqu'à la décision par laquelle le Tribunal arrête le plan (à condition que le jugement intervienne dans le délai d'un mois du dépôt du rapport de l'administrateur).
Pour éviter l'usage abusif de la procédure de redressement judiciaire, le législateur a prévu que ni le débiteur, ni les dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. Cette règle n'est écartée que pour les parents et alliés des dirigeants d'une exploitation agricole, sur dérogation expresse du Tribunal.